Terrassier en micro-entreprise
Assurance terrassier auto-entrepreneur : les règles
Le statut ne dispense pas de la décennale : elle s’impose dès que vos travaux touchent les fondations ou la stabilité du sol. Ce qui change, et le prix.
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L’obligation
Terrassier auto-entrepreneur : la décennale est-elle obligatoire ?
C’est la question la plus posée, et la réponse est oui. La micro-entreprise est un régime fiscal et social, pas une dérogation à la loi Spinetta.
Oui, la décennale est obligatoire
L’obligation d’assurance décennale (art. L241-1 du Code des assurances) vise tout terrassier lié à un maître d’ouvrage dont les travaux touchent les fondations ou la stabilité du sol, quelle que soit sa forme juridique. Un auto-entrepreneur est un constructeur comme un autre.
Le régime micro n’allège en rien vos responsabilités. Un affaissement ou un glissement de terrain engage votre responsabilité de plein droit pendant dix ans. L’attestation se joint à vos devis et factures depuis la loi Macron (2015), et le contrat se signe avant l’ouverture du chantier.
Pas de chantier, un risque pénal
Sans décennale : jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement (art. L243-3). Et pas de marché : maçons, constructeurs de maisons et entreprises générales demandent l’attestation avant de confier les fouilles.
Ce que change le statut
Ce que le statut auto-entrepreneur change (et ne change pas)
En clair : le statut simplifie votre gestion (comptabilité allégée, cotisations proportionnelles au chiffre d’affaires) mais ne touche pas à vos obligations d’assurance. Le terrassement touchant les fondations, la prime reste supérieure au second œuvre, même en micro-entreprise.
- Plafond de chiffre d’affaires
- 83 600 € par an pour une activité de prestation de services comme le terrassement (seuil 2026-2028).
- L’obligation de décennale
- Identique à celle d’une entreprise : aucune dérogation liée au statut.
- Le tarif
- Plus bas qu’en société car calculé sur un chiffre d’affaires plafonné : dès ≈ 1 100 €/an HT.
- L’attestation
- Jointe aux devis et factures, à jour à chaque échéance.
- L’expérience
- Conduite d’engins et connaissance des sols, vérifiées par l’assureur.
Votre assurance auto-entrepreneur
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Le prix
Combien coûte l’assurance d’un terrassier auto-entrepreneur ?
Le prix dépend surtout de la profondeur et de la nature de vos travaux : un auto-entrepreneur qui fait du nivellement paie moins cher que celui qui creuse des fouilles de fondations et pose des drainages. La RC Pro est presque toujours incluse au contrat.
| Profil auto-entrepreneur | Décennale + RC Pro | Inclus |
|---|---|---|
| Nivellement et petites plateformes | ≈ 1 100 à 1 400 €/an | Attestation après validation |
| Fouilles, fondations et VRD | ≈ 1 400 à 1 900 €/an | RC Pro comprise |
Fourchettes indicatives HT pour un terrassier auto-entrepreneur, selon la profondeur des travaux.
Les démarches
Comment s’assurer en tant que terrassier auto-entrepreneur
- 1Déclarez votre activité
Statut, chiffre d’affaires estimé, nature des travaux (nivellement, fouilles, fondations, VRD), engins utilisés.
- 2Justifiez votre expérience
Conduite d’engins et connaissance des sols : pièces demandées par l’assureur.
- 3Comparez la proposition
Un courtier partenaire spécialisé construction interroge les assureurs du terrassement et vous présente une offre lisible.
- 4Recevez votre attestation
À joindre à vos devis et factures dès votre premier chantier.
Ne creusez jamais de fouilles de fondations « en attendant » d’être assuré : il n’y a pas de rétroactivité. Souscrivez votre décennale avant l’ouverture du chantier.
Questions fréquentes
Questions fréquentes : terrassier auto-entrepreneur
Un terrassier auto-entrepreneur doit-il souscrire une décennale ?
Combien coûte l’assurance d’un terrassier auto-entrepreneur ?
Le statut auto-entrepreneur réduit-il le prix de l’assurance ?
Dois-je afficher mon attestation sur mes devis ?
Que se passe-t-il si je travaille sans décennale ?
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