Terrassier en micro-entreprise

Assurance terrassier auto-entrepreneur : les règles

Le statut ne dispense pas de la décennale : elle s’impose dès que vos travaux touchent les fondations ou la stabilité du sol. Ce qui change, et le prix.

Votre devis en 2 min

Un courtier spécialisé, réponse sous 24 h.

Demander mon devis

Gratuit et sans engagement

L’obligation

Terrassier auto-entrepreneur : la décennale est-elle obligatoire ?

C’est la question la plus posée, et la réponse est oui. La micro-entreprise est un régime fiscal et social, pas une dérogation à la loi Spinetta.

La réponse

Oui, la décennale est obligatoire

L’obligation d’assurance décennale (art. L241-1 du Code des assurances) vise tout terrassier lié à un maître d’ouvrage dont les travaux touchent les fondations ou la stabilité du sol, quelle que soit sa forme juridique. Un auto-entrepreneur est un constructeur comme un autre.

Le régime micro n’allège en rien vos responsabilités. Un affaissement ou un glissement de terrain engage votre responsabilité de plein droit pendant dix ans. L’attestation se joint à vos devis et factures depuis la loi Macron (2015), et le contrat se signe avant l’ouverture du chantier.

Sans attestation

Pas de chantier, un risque pénal

Sans décennale : jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement (art. L243-3). Et pas de marché : maçons, constructeurs de maisons et entreprises générales demandent l’attestation avant de confier les fouilles.

Ce que change le statut

Ce que le statut auto-entrepreneur change (et ne change pas)

En clair : le statut simplifie votre gestion (comptabilité allégée, cotisations proportionnelles au chiffre d’affaires) mais ne touche pas à vos obligations d’assurance. Le terrassement touchant les fondations, la prime reste supérieure au second œuvre, même en micro-entreprise.

Plafond de chiffre d’affaires
83 600 € par an pour une activité de prestation de services comme le terrassement (seuil 2026-2028).
L’obligation de décennale
Identique à celle d’une entreprise : aucune dérogation liée au statut.
Le tarif
Plus bas qu’en société car calculé sur un chiffre d’affaires plafonné : dès ≈ 1 100 €/an HT.
L’attestation
Jointe aux devis et factures, à jour à chaque échéance.
L’expérience
Conduite d’engins et connaissance des sols, vérifiées par l’assureur.

Votre assurance auto-entrepreneur

Décrivez votre activité de terrassier en micro-entreprise pour une proposition adaptée et un tarif juste.

Obtenir mon devis
  • Décennale obligatoire, même en AE
  • Dès ≈ 1 100 €/an, RC Pro comprise
  • Attestation pour vos devis
  • Devis gratuit et sans engagement

Le prix

Combien coûte l’assurance d’un terrassier auto-entrepreneur ?

Le prix dépend surtout de la profondeur et de la nature de vos travaux : un auto-entrepreneur qui fait du nivellement paie moins cher que celui qui creuse des fouilles de fondations et pose des drainages. La RC Pro est presque toujours incluse au contrat.

Profil auto-entrepreneurDécennale + RC ProInclus
Nivellement et petites plateformes≈ 1 100 à 1 400 €/anAttestation après validation
Fouilles, fondations et VRD≈ 1 400 à 1 900 €/anRC Pro comprise

Fourchettes indicatives HT pour un terrassier auto-entrepreneur, selon la profondeur des travaux.

Les démarches

Comment s’assurer en tant que terrassier auto-entrepreneur

  1. 1
    Déclarez votre activité

    Statut, chiffre d’affaires estimé, nature des travaux (nivellement, fouilles, fondations, VRD), engins utilisés.

  2. 2
    Justifiez votre expérience

    Conduite d’engins et connaissance des sols : pièces demandées par l’assureur.

  3. 3
    Comparez la proposition

    Un courtier partenaire spécialisé construction interroge les assureurs du terrassement et vous présente une offre lisible.

  4. 4
    Recevez votre attestation

    À joindre à vos devis et factures dès votre premier chantier.

À éviter.

Ne creusez jamais de fouilles de fondations « en attendant » d’être assuré : il n’y a pas de rétroactivité. Souscrivez votre décennale avant l’ouverture du chantier.

Questions fréquentes

Questions fréquentes : terrassier auto-entrepreneur

Un terrassier auto-entrepreneur doit-il souscrire une décennale ?
Oui, dès qu’il travaille pour un maître d’ouvrage sur des travaux qui touchent les fondations ou la stabilité du sol. La micro-entreprise n’est pas une dérogation à la loi Spinetta.
Combien coûte l’assurance d’un terrassier auto-entrepreneur ?
Dès ≈ 1 100 €/an HT pour du nivellement, jusqu’à ≈ 1 900 €/an HT avec des fouilles de fondations et du VRD. La RC Pro est généralement comprise.
Le statut auto-entrepreneur réduit-il le prix de l’assurance ?
Indirectement oui : le tarif est calculé sur un chiffre d’affaires plafonné (83 600 € par an en prestation de services), donc plus bas qu’en société. L’obligation, elle, reste identique.
Dois-je afficher mon attestation sur mes devis ?
Oui : depuis la loi Macron (2015), l’attestation décennale se joint à vos devis et factures, avec les coordonnées de l’assureur et la zone géographique couverte.
Que se passe-t-il si je travaille sans décennale ?
Vous risquez jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement, et votre patrimoine personnel paie les réparations en cas d’affaissement ou de glissement. Les donneurs d’ordre refuseront de vous confier un chantier.

Prêt à vous couvrir ?

Assurez votre activité de terrassier en auto-entrepreneur dès aujourd’hui

Recevez une proposition adaptée à votre micro-entreprise et à vos chantiers.

100 % gratuit
Sans engagement
2 minutes max